Article 15 LEGIARTI000024291071
A abrogé :
- Arrêté du 14 mars 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'à la forme et aux modalités de la déclaration
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le31 mai 2011
Publié le3 juillet 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEVK1018033A
IdentifiantLEGITEXT000024291050
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code la défense, notamment les articles R. 1333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense ;
Vu le décret n° 2002-254 modifié du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 juillet 2010,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-F. Monteils Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, J.-P. Bodin La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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