Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2013 au 27 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le responsable des achats des ministères économiques et financiers exerce les missions définies au II de l'article 3 du décret du 17 mars 2009 susvisé.
2. Il représente, en outre, les ministères économiques et financiers au comité des achats prévu à l'article 6 du même décret.
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