Article 7 LEGIARTI000024291144
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2009 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le27 juin 2011
Publié le3 juillet 2011
Articles1 article en vigueur
NORBCRP1117294A
IdentifiantLEGITEXT000024291127
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2011,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA3
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2011).