Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024291144
Texte parentLEGITEXT000024291127
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 6 du décret du 28 juillet 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l'article 7 du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2009 : art. 4
Aller plus loin
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