1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur du service des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2011 au 27 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024291146
Texte parentLEGITEXT000024291127
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