Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024310504
Texte parentLEGITEXT000024310497
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les mots : « quartiers des affaires maritimes ou du bureau de la navigation de plaisance du secrétariat d'Etat à la mer » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 mars 1993 : art. 4
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