Article 1 LEGIARTI000024310500
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 1993 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le24 juin 2011
Publié le5 juillet 2011
Articles6 articles en vigueur
NORDEVT1116435A
IdentifiantLEGITEXT000024310497
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des transports, notamment les article L. 5271-1 et L. 5272-2 ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé n° 291726 en date du 4 août 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024310506
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 1993 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000024310502
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 1993 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000024310508
1. Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
2. Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
Article 5 LEGIARTI000024310504
A modifié :
- Arrêté du 11 mars 1993 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000024310510
1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2011).