Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-802 du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024310571
Texte parentLEGITEXT000024310569
Référencearticle 1 du décret n°2011-802 du 4 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
3. 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 : art. 4
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