Article 1 LEGIARTI000024310571
A modifié :
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-802 du 4 juillet 2011 modifiant la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2011
NatureDécret
Signé le4 juillet 2011
Publié le5 juillet 2011
Articles2 articles en vigueur
NORSCSA1114371D
IdentifiantLEGITEXT000024310569
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 modifié portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024310573
1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2011).