Décret n°2011-802 du 4 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-802 du 4 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024310573
Texte parentLEGITEXT000024310569
Référencearticle 2 du décret n°2011-802 du 4 juillet 2011 (version du 6 juillet 2011)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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