Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 3824-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi rédigé :
3. « I. ― Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable. » ;
4. 2° A la première phrase du III, après le mot : « constante », sont insérés les mots : « ou régulière ».
5. II.-L'article L. 3824-5 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au I, les mots : « d'hospitalisation sur demande d'un tiers » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » ;
7. 2° Au II, les mots : « d'hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat ».
8. III. ― L'article L. 3824-6 du même code est ainsi modifié :
9. 1° Le I est ainsi rédigé :
10. « I. ― Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil en avise l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur de la demande. » ;
11. 2° Au II, les mots : « d'hospitalisation d'office » sont remplacés par les mots : « d'admission en soins sur décision du représentant de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :