1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-806 du 5 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-806 du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024315022
Texte parentLEGITEXT000024315014
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