Décret n° 2011-806 du 5 juillet 2011 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques

Publics concernés : donneurs d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques et receveurs en attente de greffe hospitalisés dans un établissement ou dépendant d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. Objet : information et recueil du consentement des donneurs vivants en vue de prélèvements d'organes, de tissus ou de cellules ; conditions d'inscription au registre national des refus de prélèvement ; modalités du constat de la mort avant prélèvement. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent décret adapte les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna en matière de santé. Il vise notamment à ce que la personne susceptible d'accepter un prélèvement de son vivant bénéficie de toutes les informations nécessaires sur les risques encourus, en particulier lorsque l'intervention se déroule dans un établissement de santé situé en dehors de la collectivité où il réside ou à l'étranger. Il précise en outre les conditions d'inscription des refus de prélèvement au registre national automatisé de ces refus. Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles est constatée la mort avant prélèvement. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1522-7, L. 1522-8, L. 1542-5 et L. 1542-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes en matière de santé ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,