Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
2. I. ― Le point e du point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, est remplacé par :
3. « e) L'engagement du demandeur :
4. ― d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;
5. ― de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
6. ― de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté » ;
7. II. ― Un point i est ajouté au point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, situé après le point g et ainsi rédigé :
8. « i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : Art. Annexe VII