Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 juin 2011 (version du 7 juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
2. Les dispositions du III de l'article 13 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
3. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.
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