Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024316010
Texte parentLEGITEXT000024316008
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier » sont remplacés par les mots : « en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13-1
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