Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024316012
Texte parentLEGITEXT000024316008
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
2. « L'agrément d'une installation auxiliaire qui cesse d'être exploitée par un réseau de contrôle agréé prend fin à compter de la date où cesse l'exploitation par le réseau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 19
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