Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, dans l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, un article 32-4 à la suite de l'article 32-3, ainsi rédigé :
2. « Art. 32-4. - Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
3. Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 17 du présent arrêté.
4. La validité des contrôles techniques effectués dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès verbal. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 32-4