Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
1. Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
2. Le présent décret s'applique à Mayotte.
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