Article 1 LEGIARTI000024320034
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2011
NatureDécret
Signé le5 juillet 2011
Publié le7 juillet 2011
Articles4 articles en vigueur
NORDEVL1101577D
IdentifiantLEGITEXT000024320029
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes certificateurs, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Etat, collectivités locales, éditeurs de logiciels de diagnostic de performance énergétique. Objet : transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Entrée en vigueur : le décret s'applique à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter de la publication de l'arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012. Notice : l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation de transmettre les DPE, réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement, à l'ADEME. Le décret prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'agence, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024320032
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R271-4
Article 3 LEGIARTI000028424531
1. Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.
2. Le présent décret s'applique à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000024320038
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1 · application
Code de la propriété intellectuelle (V)
code de la construction et de l'habitation
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2011).