Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-807 du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024320032
Texte parentLEGITEXT000024320029
Référencearticle 2 du décret n°2011-807 du 5 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « R. 271-1 et R. 271-2 » du a de l'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les mots : « R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R271-4
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