1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-807 du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024320038
Texte parentLEGITEXT000024320029
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