Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX est modifiée comme suit :
2. I. ― L'article R. * 119-2 est ainsi modifié :
3. Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
4. Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
5. « II. ― Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage. »
6. II. ― L'article R. * 119-3 est ainsi modifié :
7. Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
8. Après le troisième alinéa, il est inséré les trois alinéas ainsi rédigés :
9. « II. ― Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV de la décision n° 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont mises en œuvre :
10. ― soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
11. ― soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :