Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-810 du 6 juillet 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000024320448
Texte parentLEGITEXT000024320437
Référencearticle 3 du décret n°2011-810 du 6 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 132-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Selon le cas :
3. « ― le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance) la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
4. « ― le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-3
Aller plus loin
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