Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Article 1 LEGIARTI000024320452

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000024320455

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

3. Art. 132-2

4. II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

Article 3 LEGIARTI000024320448

A modifié :

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-3

Article 4 LEGIARTI000024320457

A modifié :

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-5

Article 5 LEGIARTI000024320450

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

3. Art. 132-6

4. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000024320459

A créé :

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20

Article 7 LEGIARTI000024320461

A modifié :

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Article 8 LEGIARTI000024320463

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française.

Article 9 LEGIARTI000024320465

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.