Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 132-19, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991
4. « Art. 132-20. - Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Art. 132-20