Texte publié au Journal officiel
1. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 est ainsi modifié :
2. 1° Aux 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19 et 22 et au 2° de l'article 37, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « ou de la retenue douanière » ;
3. 2° Au b du 1° de l'article 2, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
4. 3° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 20. - Il est tenu compte dans le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat de la situation de l'avocat au regard de la TVA. »
6. 4° L'article 23 est ainsi modifié :
7. ― au c, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
8. ― au dernier alinéa, après les mots : « en cours de procédure », sont ajoutés les mots : « , de mesure de garde à vue ou de retenue douanière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe