1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-810 du 6 juillet 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024320465
Texte parentLEGITEXT000024320437
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