RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000024320450
Texte parentLEGITEXT000024320437
Référencearticle 5 du décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 (version du 8 juillet 2011)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
3. Art. 132-6
4. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
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