Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
2. ― au point 1.7.5, les mots : « En cas de défaut affectant une prise de mesure, » sont remplacés par les mots : « En cas de défaut, » ;
3. ― au point 1.1 de l'appendice I, les mots : « d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés et sont, au minimum, accessibles » sont remplacés par les mots : « d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles » ;
4. ― un point 1.3 est ajouté à l'appendice I, situé avant les mots : « 2. ― Identification de l'installation de contrôle », ainsi rédigé :
5. « 1.3. Pour toute demande d'agrément déposée à compter du 1er octobre 2011, si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004
Divisions : Art. Annexe III