1. Au point 7.2 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « aux points 26-3 et 26-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-3 et 26-4 ».
Arrêté du 9 juin 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.
TexteArrêté du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024321032
Texte parentLEGITEXT000024321022
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