Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 juin 2011 (version du 7 juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
2. Les dispositions du III de l'article 9 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
3. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.
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