Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie freinage de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « Le contrôle de l'efficacité du freinage et du taux de déséquilibre d'un véhicule s'effectue par référence aux seuils de validité fixés par l'arrêté du 18 août 1955 susvisé. Pour le transport de marchandises dangereuses, justifient de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage antiblocage : ― les véhicules à moteur (tracteur et porteur) d'une masse maximale dépassant 16 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ; ― les véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ; ― les véhicules à moteur autorisés à tracter des véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1995. Pour le transport de marchandises dangereuses, justifient de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage d'endurance : ― les véhicules à moteur d'une masse maximale dépassant 16 tonnes mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ; ― les véhicules à moteur autorisés à tracter des véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993. », sont remplacés par : « L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
2. CATÉGORIE DE VÉHICULE
3. DATE DE PREMIÈRE mise en circulation
4. ESSAIS SUR BANC
5. ESSAIS SUR PISTE
6. Véhicules de la catégorie M1. Autocaravanes de PTAC ¹ 3,5 t par exemple.
7. A compter du 01/01/12
8. 58 %
9. 5,8 m/ s ²
10. Jusqu'au 31/12/11
11. 50 %
12. 5 m/ s ²
13. Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3)
14. Toutes dates
15. 50 % (48 % pour les véhicules non munis d'ABR)
16. 5 m/ s ² (4,8 m/ s ² pour les véhicules non munis d'ABR)
17. Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégorie N1)
18. A compter du 30/09/89
19. 50 %
20. 5 m/ s ²
21. Jusqu'au 29/09/89
22. 45 %
23. 4,5 m/ s ²
24. Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3)
25. A compter du 01/01/12
26. 50 %
27. 5 m/ s ²
28. A compter du 30/09/89 jusqu'au 31/12/11
29. 45 %
30. 4,5 m/ s ²
31. Jusqu'au 29/09/89
32. 43 %
33. 4,3 m/ s ²
34. Véhicules articulés, trains routiers
35. A compter du 01/01/12
36. 50 %
37. 5 m/ s ²
38. Jusqu'au 31/12/11
39. Voir : " Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3) ” et " Véhicule remorqué de transport de marchandises (catégories O3 et O4) ”
40. Remorques (catégories O3 et O4)
41. A compter du 01/01/12
42. 50 %
43. 5 m/ s ²
44. A compter du 31/05/90 jusqu'au 31/12/11
45. 43 %
46. 4,3 m/ s ²
47. Jusqu'au 30/05/90
48. 40 %
49. 4 m/ s ²
50. Semi-remorques (catégories O3 et O4)
51. A compter du 01/01/12
52. 45 %
53. 4,5 m/ s ²
54. A compter du 31/05/90 jusqu'au 31/12/11
55. 43 %
56. 4,3 m/ s ²
57. Jusqu'au 30/05/90
58. 40 %
59. 4 m/ s ²
60. L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous :
61. CATÉGORIE DE VÉHICULE
62. DATE DE PREMIÈRE mise en circulation
63. ESSAIS SUR BANC
64. ESSAIS SUR PISTE
65. Véhicules de la catégorie M1. Autocaravanes de PTAC ¹ 3,5 t par exemple.
66. A compter du 01/01/12
67. 29 %
68. 2,9 m/ s ²
69. Jusqu'au 31/12/11
70. 25 %
71. 2,5 m/ s ²
72. Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3)
73. Toutes dates
74. 25 %
75. 2,5 m/ s ²
76. Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N1, N2, N3)
77. Toutes dates
78. 22 %
79. 2,2 m/ s ²
80. Véhicules articulés, trains routiers
81. A compter du 01/01/12
82. 25 %
83. 2,5 m/ s ²
84. Jusqu'au 31/12/11
85. Voir : " Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3) ” et " Véhicule remorqué de transport de marchandises (catégories O3 et O4) ”
86. Remorques (catégories O3 et O4)
87. A compter du 01/01/12
88. 25 %
89. 2,5 m/ s ²
90. Jusqu'au 31/12/11
91. 20 %
92. 2 m/ s ²
93. Semi-remorques (catégories O3 et O4)
94. A compter du 01/01/12
95. 23 %
96. 2,3 m/ s ²
97. Jusqu'au 31/12/11
98. 20 %
99. 2 m/ s ²
100. L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à 18 %. Le niveau de sanction du déséquilibre calculé du frein de service et du frein de secours est apprécié conformément aux valeurs du tableau ci-dessous :
101. SANCTIONS
102. 0 à 20 % (inclus)
103. 20 à 30 % (inclus)
104. 30 à 40 % (inclus)
105. Plus de 40 %
106. Pour chaque essieu
107. A
108. O
109. S ou R (*)
110. R ou S (**)
111. A : pas d'observation. O : observation. S : refus sans interdiction de circuler. R : refus avec interdiction de circuler. (*) Si plus d'un essieu est concerné. (**) Uniquement dans le cas où un seul essieu appartenant à un groupe d'essieux est concerné sans que le déséquilibre dépasse 60 %.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juillet 2004
Divisions : Art. Annexe I (suite)