1. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa notification.
Arrêté du 13 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.
TexteArrêté du 13 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024321964
Texte parentLEGITEXT000024321957
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