Arrêté du 28 juin 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024322252

Texte parentLEGITEXT000024322245

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 7 juillet 2011)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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