1. Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024323955
Texte parentLEGITEXT000024323943
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