LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Article 1 LEGIARTI000024323955

1. Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.

Article 2 LEGIARTI000024323957

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1131-1-2, art. L1131-1-3

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1131-1

Article 3 LEGIARTI000024324063

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1131-2

Article 4 LEGIARTI000024324017

A modifié :

• Code pénal : art. 226-28
• Code de la santé publique : art. L1133-4, art. L1131-3

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1131-2-1

Article 5 LEGIARTI000024324019

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1131-6
  Divisions : Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique

Article 6 LEGIARTI000024324057

A modifié :

• Code pénal : art. 226-28-1
• Code de la santé publique : art. L1133-4-1

Article 7 LEGIARTI000024324059

A modifié :

• Code pénal : art. 511-3, art. 225-3
• Code de la santé publique : art. L1272-2, art. L1231-1, art. L1231-3, art. L1231-4, art. L1418-1

Article 8 LEGIARTI000024324061

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-17-2

Article 9 LEGIARTI000024324065

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-14

Article 10 LEGIARTI000024324067

1. La Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe prend le nom de « Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs ».

Article 11 LEGIARTI000024323959

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1211-6-1

Article 12 LEGIARTI000024323961

A créé :

• Code des assurances : art. L111-8

Article 13 LEGIARTI000024323963

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-31

Article 14 LEGIARTI000024323965

A modifié :

• Code du service national : art. L114-3

Article 15 LEGIARTI000024323967

1. Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie.

Article 16 LEGIARTI000024323969

1. Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte.

Article 17 LEGIARTI000024323971

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1220-1, art. L1241-1, art. L1241-3, art. L1241-4, art. L1245-5
• Code de la recherche : art. L222-1

Article 18 LEGIARTI000024323973

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1241-1, art. L1243-2, art. L1245-2

Article 19 LEGIARTI000024323975

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1242-1, art. L1272-4
• Code pénal : art. 511-5

Article 20 LEGIARTI000024323977

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2131-1
  Divisions : Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.

Article 21 LEGIARTI000024323979

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2131-4, art. L2131-5

Article 22 LEGIARTI000024323981

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2131-4-1

Article 23 LEGIARTI000024323983

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2131-2, art. L2131-3, art. L2131-4, art. L2131-5

Article 24 LEGIARTI000024323985

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies.

Article 25 LEGIARTI000024323987

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2213-1

Article 26 LEGIARTI000024323989

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2213-1

Article 27 LEGIARTI000024323991

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1244-6

Article 28 LEGIARTI000024323993

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-1

Article 29 LEGIARTI000024323995

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1244-1-1, art. L1244-1-2, art. L1244-2, art. L1244-5

Article 30 LEGIARTI000024323997

A modifié :

• Code de la santé publique Art. L. 1418-1, Art. L. 2131-4-2, Art. L2142-1, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4 A abrogé les disposition suivantes : Code de la santé publique Art. L2142-1-1

Article 31 LEGIARTI000024323999

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-1

Article 32 LEGIARTI000024324001

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-11

Article 33 LEGIARTI000024324003

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-2

Article 34 LEGIARTI000024324005

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-4

Article 35 LEGIARTI000024324007

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-5, art. L2141-6

Article 36 LEGIARTI000024324009

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2141-3, art. L2141-7, art. L2141-10

Article 37 LEGIARTI000024324011

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1418-1

Article 38 LEGIARTI000024324013

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L4151-1

Article 39 LEGIARTI000024324015

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1121-3, art. L1121-11, art. L1122-1, art. L1541-4

Article 40 LEGIARTI000024324021

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2151-2

Article 41 LEGIARTI000024324023

A créé :

• Code de la santé publique : art. L2151-5

Article 42 LEGIARTI000024324025

1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.

Article 43 LEGIARTI000024324027

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L2151-6, art. L2151-7, art. L2151-8
  Divisions : Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 44 LEGIARTI000024324029

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites.

Article 45 LEGIARTI000024324031

A créé :

• Code civil : art. 16-14
  Divisions : Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
• Code de la santé publique : art. L1134-1
  Divisions : Titre III bis : Neurosciences et imagerie cérébrale ; Chapitre unique

Article 46 LEGIARTI000024324033

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1412-1-1, art. L1412-3-1

Article 47 LEGIARTI000024324035

1. I. ― La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

2. II. ― Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 48 LEGIARTI000024324037

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1412-3

Article 49 LEGIARTI000024324039

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1412-6

Article 50 LEGIARTI000024324041

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1418-1

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1418-1-1

Article 51 LEGIARTI000024324043

1. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.

Article 52 LEGIARTI000024324045

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1418-6

Article 53 LEGIARTI000024324047

A créé :

• Code de la santé publique : art. L2151-7-1

Article 54 LEGIARTI000024324049

1. Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les enjeux éthiques des sciences émergentes, et notamment de la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, l'informatique et les sciences cognitives. Ce rapport est rendu public.

Article 55 LEGIARTI000024324051

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1418-4

Article 56 LEGIARTI000024324053

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. ― Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

Article 57 LEGIARTI000024324055

1. I. ― Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements et laboratoires mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code continuent à mettre en œuvre les procédés biologiques régulièrement utilisés à cette date.

2. II. ― A titre transitoire, jusqu'à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qui, sur le fondement de l'article L. 2151-8 du même code, prévoira les modalités d'application des dispositions introduites par la présente loi au titre V du livre Ier de la deuxième partie dudit code, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont autorisées selon le régime en vigueur au 1er janvier 2011.