1. Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte.
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE II : ORGANES ET CELLULES
IdentifiantLEGIARTI000024323969
Texte parentLEGITEXT000024323943
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