RattachementTITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000024324053
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 56 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 (version du 9 juillet 2011)Légifrance →
1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. ― Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
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