Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 11° de l'article L. 1418-1 du même code, les références : «, L. 2131-4-2 et L. 2142-1-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 2131-4-2 ».
2. II. ― L'article L. 2131-4-2 est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « au diagnostic prénatal et » sont supprimés ;
4. 2° Le second alinéa est supprimé.
5. III. ― Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et » ;
7. 2° L'article L. 2142-1-1 est abrogé ;
8. 3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3-1 est supprimée ;
9. 4° Le 3° de l'article L. 2142-4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L. 1418-1, Art. L. 2131-4-2, Art. L2142-1, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4 A abrogé les disposition suivantes : Code de la santé publique Art. L2142-1-1