Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL
IdentifiantLEGIARTI000024323989
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 26 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 2213-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »