1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000024324025
Texte parentLEGITEXT000024323943
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