Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE II : ORGANES ET CELLULES
IdentifiantLEGIARTI000024323959
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 11 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1211-6-1.-Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. »