Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'intitulé du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, les mots : « génétique et recherche génétique » sont remplacés par les mots : « par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique ».
2. II. ― L'article L. 1131-6 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Au 1°, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou son identification par empreintes génétiques » ;
4. 2° Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
5. « 3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ;
6. « 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1131-6
Divisions : Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique