Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE II : ORGANES ET CELLULES
IdentifiantLEGIARTI000024323961
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 12 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-8.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite. »