Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES
IdentifiantLEGIARTI000024323993
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 28 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2141-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »