Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE II : ORGANES ET CELLULES
IdentifiantLEGIARTI000024323963
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 13 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que la mention : " A été informé de la législation relative au don d'organes ” ».