Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2141-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. ― » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
4. « II. ― S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que :
5. « 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ;
6. « 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et l'article L. 1125-1, à ce que les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques ;
7. « 3° Il soit mis fin à la conservation de leurs embryons.
8. « Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l'objet d'une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois. En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part. » ;
9. 3° Au début des troisième et dernier alinéas, sont insérées respectivement les mentions : « III. ― » et « IV. ― ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L2141-4