LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
IdentifiantLEGIARTI000024324013
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 38 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4151-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L4151-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024324013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.