Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-814 du 7 juillet 2011
RattachementTITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
IdentifiantLEGIARTI000024324003
Texte parentLEGITEXT000024323943
Référencearticle 33 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » ;
4. 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant » sont remplacés par les mots : « et consentir ».